CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES

Régie des Stations de Haute Garonne – Saison d’Hiver 2021/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

Domaines Skiables de Luchon Superbagnères, Le Mourtis et Bourg d’Oueil, gérés par la REGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE

Siret : 200 081 875 00029

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200081875

Code APE : 4939C

Domiciliée Hôtel du Département, 1 Boulevard de la Marquette, 31000 TOULOUSE

Email :

• Luchon Superbagnères : communication@hg-montagne.com
• Le Mourtis : communication@hg-montagne.com
• Bourg d’Oueil : communication@hg-montagne.com

Tél : 05.61.79.97.00 / Fax : 05.61.79.97.09

Assurance responsabilité professionnelle : AXA- Cabinet CLAVERE THALAMAS

Couverture géographique du contrat : monde entier, à l’exclusion des risques découlant d’établissements permanents en dehors de la France, de la Principauté de Monaco ou des Vallées d’Andorre.

Ci-après dénommée « l'exploitant »

ARTICLE 1– GENERALITE

« La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions générales particulières de vente à distance ainsi qu’aux CGVU téléchargeables sur le support durable suivant »

(Les conditions générales de vente et d’utilisation contiennent les informations précontractuelles complémentaires).

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions complètent les « conditions générales de vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mise en ligne sur le site internet et/ou annexées au bon de commande.

Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…)  Sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site internet susvisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes ».

ARTICLE 2–MODALITE DE COMMANDE

 L’achat de forfait à distance s’effectue :

• Soit par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet :https://luchon.eliberty.fr/fr/
• Soit par envoi du bon de commande à l’adresse :

 Régie des stations de Haute Garonne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Pour la vente en ligne :

 La commande ne peut-être enregistrée sur le site internet  https://luchon.eliberty.fr/fr/ que si le client s’est clairement identifié :

• Soit par l’entrée de son code accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel.
• Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article L1127-2 du Code civil : Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La Régie des stations de Haute Garonne confirmera au client sa demande par un courriel 

Les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site internet : https://luchon.eliberty.fr/fr/  avant le premier jour de validité du forfait 

Pour l’achat par bon de commande :

 Le présent bon de commande est à retourner dûment complété, accompagné des pièces justificatives (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) à l’adresse :

Régie des stations de Haute Garonne Montagne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Tarifs et modalités de règlement

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte de taux de TVA en rigueur au jour de la commande. »

Il est précisé qu’en cas d’envoi à domicile de la commande, les frais sont offerts.

Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros : par carte bancaire uniquement excepté AMERICAN EXPRESS. 

En cas de paiement par carte bancaire en ligne :

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via PAY BOX, en collaboration avec PAYZEN serveur de paiement sécurisé., qui garantit la confidentialité des règlements.

A aucun moment, la Régie des stations de Haute Garonne Montagne n’a connaissance des numéros que le client doit fournir.

La Régie des stations de Haute Garonne Montagne est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte. 

ARTICLE 3– ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers.

ARTICLE 4 – MODIFICATION / ANNULATION

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les commandes confirmées avec paiement par carte bancaire, seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client.

Une fois la commande conclue sur : https://luchon.eliberty.fr/fr/  et confirmée par le client, la régie des stations de Haute Garonne accusera réception de cette commande par un courriel.

La commande effectuée en ligne devra ensuite être retirée, selon le choix fait par le client, dans les différents points de retrait proposés. A défaut, les forfaits ne pourront être délivrés.

ARTICLE 6– RESPONSABILITES ET GARANTIES

La régie des stations de Haute Garonne ne sera tenue que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne.

La responsabilité de la régie des stations de Haute Garonne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 7 – MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l'occasion d'un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTCLE 8– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par PAY BOX.

Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à la régie des stations de Haute Garonne Montagne de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Conformément à l’article 2 de la loi informatique et libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnés sont les suivantes :

Le traitement de ces données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a pour base juridique, le règlement RGPD se l’Union Européenne.

Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans pour les données personnelles et 1 an pour les données biométriques (photos)

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés modifiées le 20 juin 2018, la régie des stations de Haute Garonne informe le client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

La loi informatique et libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles de 27 avril 2016 prévoient que le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données.

Il peut exercer ses droits en contactant :

La régie des stations de Haute Garonne

76, avenue Jean JAURES

31110 BAGNERES DE LUCHON.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. »

 A aucun moment, la régie des stations de Haute Garonne Montagne n'a connaissance des numéros que le client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Le traitement des données personnelles issues de la vente sur le site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site Internet permettent à l’exploitant, conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’exploitant informe le client sur l'utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

ARTICLE 9 - ARCHIVAGE

L'archivage des commandes est effectué par le service Billetterie de l’exploitant conformément à l'article L213-1 du Code de la Consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l'adresse susvisée.

A Luchon, 15 septembre 2021

Pour l'exploitant

Régie des Stations de Haute Garonne

Monsieur Georges MERIC

Président.